SubscriptionTaxAndComplianceSettings

Informations sur les taxes, le règlement Google Play et les obligations légales concernant les produits sur abonnement.

Représentation JSON
{
  "eeaWithdrawalRightType": enum (WithdrawalRightType),
  "taxRateInfoByRegionCode": {
    string: {
      object (RegionalTaxRateInfo)
    },
    ...
  },
  "isTokenizedDigitalAsset": boolean
}
Champs
eeaWithdrawalRightType

enum (WithdrawalRightType)

Classification de services ou de contenus numériques pour les produits distribués aux utilisateurs dans l'Espace économique européen (EEE). En vertu de la loi de protection des consommateurs de l'EEE, les conditions de rétractation dépendent de cette classification. Pour en savoir plus, consultez cet article du Centre d'aide.

taxRateInfoByRegionCode

map (key: string, value: object (RegionalTaxRateInfo))

Mise en correspondance du code régional avec le taux de taxe détaillé. Les clés sont des codes de région tels que définis par la norme "CLDR" d'Unicode.

Objet contenant une liste de paires "key": value. Exemple : { "name": "wrench", "mass": "1.3kg", "count": "3" }.

isTokenizedDigitalAsset

boolean

Indique si cet abonnement est déclaré comme un produit représentant un contenu numérique tokenisé.