En participant au programme Actions for Families, Vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation, qui s'ajoutent aux Conditions d'utilisation d'Actions on Google et aux Règles d'Actions on Google existantes (le "Contrat"). En cas de conflit entre les présentes conditions et le Contrat, les présentes conditions prévalent. Les termes commençant par une majuscule utilisés ci-dessous et qui ne sont pas définis ci-après ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.
Participation
Votre éligibilité et votre participation au programme Actions for Families vous permettent de promouvoir votre action et de cibler les enfants en tant qu'audience principale ou en tant qu'audience. Dans le cadre de ce programme, vous êtes tenu de respecter les Conditions du programme Actions for Families.
La définition du terme "enfant" peut varier selon les langues et les contextes. Il est important que vous consultiez votre conseiller juridique afin de déterminer les obligations et restrictions qui peuvent s'appliquer à votre Action.
Badge Pour les familles.
En participant au programme Actions for Families, vous confirmez que votre Action dans son intégralité est appropriée pour les enfants, que celle-ci ne collectera ni ne demandera aucune donnée permettant d'identifier personnellement les utilisateurs, et qu'elle doit porter le badge "Pour les familles" dans l'annuaire de l'Assistant.
Conformité réglementaire :
Vous déclarez que les Actions soumises au programme Actions for Families, y compris les API ou les SDK que votre action appelle ou utilise, sont conformes à la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act), au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute autre loi ou réglementation applicables. Vous devez proposer des règles de confidentialité visibles par les utilisateurs. Vous devez également indiquer clairement quelles données votre action collecte auprès des utilisateurs et la manière dont elles sont utilisées.
Approbation et disponibilité :
Lorsque vous envoyez une action dans le cadre du programme Actions for Families, celle-ci est examinée par Google conformément au présent Contrat, et la détermination dudit examen est effectuée à la seule discrétion de Google.
Suspension ou résiliation.
Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour rester éligible au programme ou pour ne pas respecter les Conditions du programme Actions for Families, votre ou vos actions peuvent être immédiatement suspendues ou supprimées du programme Actions for Families. Dans certains cas, votre ou vos actions peuvent être supprimées de l'annuaire de l'Assistant. Si vous ou votre organisation ne pouvez plus participer au programme Actions for Families, votre release ne sera pas mise sur la plate-forme si elle cible les enfants en tant qu'audience principale ou en tant que leur audience.