Frais de non-conformité

Si vous êtes soumis aux fonctionnalités minimales requises, l'équipe d'examen des API auditera votre outil pour s'assurer de sa conformité. Si l'audit révèle une non-conformité, vous recevrez un avis indiquant que la période d'application a commencé, selon le calendrier suivant :

Jour 1	Avis de non-conformité	Début de la période de correction de 30 jours.
Jour 30	Fin de la période de correction de 30 jours	Si vous respectez entièrement les FMR, vous n’aurez pas de frais.
Jour 31	Avis de non-conformité persistante + Première facture pour les pénalités de non-conformité	Les pénalités de non-conformité (voir détails ci-dessous) doivent être payées sous 30 jours.
Jour 60	Échéance de la première facture pour les pénalités de non-conformité	Si vous respectez toutes les fonctionnalités minimales requises et que vous avez payé l'intégralité des pénalités de non-conformité, la période d'application prend fin.
Jour 61	Avis de non-conformité persistante + Deuxième facture pour les pénalités de non-conformité	Les pénalités de non-conformité (voir détails ci-dessous) doivent être payées sous 30 jours.
Jour 90	Échéance de la deuxième facture pour les pénalités de non-conformité	Si vous respectez toutes les fonctionnalités minimales requises et que vous avez payé l'intégralité des pénalités de non-conformité, la période d'application prend fin.
Jour 91	Dernier avis de non-conformité persistante + Dernier avis indiquant que l'outil peut être rétrogradé au niveau d'accès de base	La mise en conformité doit être effectuée dans les 30 jours suivant le dernier avis.
Jour 120	Échéance du délai final de mise en conformité
Jour 121	Avis de rétrogradation au niveau d'accès de base	Les outils ne peuvent retrouver le niveau d'accès standard que s'ils sont conformes aux fonctionnalités minimales requises et si toutes les pénalités de non-conformité ont été payées intégralement.

Les pénalités de non-conformité sont calculées comme suit :

• Les frais sont basés sur le nombre d'opérations ou le nombre de GoogleAdsService Search ou SearchStream requêtes, au cours de la période précédente de 30 jours : 1 USD pour 25 000 opérations ou 1 USD pour 25 000 GoogleAdsService Search ou SearchStream requêtes, selon le montant le plus élevé. Le résultat est ensuite arrondi à 1 000 USD s'il est inférieur à ce montant, et plafonné à 25 000 USD. Le montant total des pénalités de non-conformité au cours d'un cycle d'examen est plafonné à 50 000 USD,conformément au calendrier d'audit ci-dessus.

• Une fois qu'une facture a été émise pour non-conformité, elle doit être payée intégralement. Dans le cas contraire, votre jeton peut être rétrogradé au niveau d'accès de base ou révoqué.